eZupdates T4 2024
décembre 4, 2024
Récemment, une source de nouvelles québécoise a mis en lumière une affaire judiciaire dans laquelle un message textuel contenant un signe de pouce vers le haut a été considéré comme une entente juridiquement contraignante.
Par ailleurs, le droit commun au Québec est différent de celui de la Saskatchewan, mais cette histoire doit servir à rappeler que même ici, une signature n’est pas la seule façon d’approuver un contrat.
En mars 2021, Kent Mickleborough, représentant de South West Terminal Ltd, a envoyé à Chris Achter, de Achter Land & Cattle, une photo d’un contrat d’achat de 86 tonnes de lin à 17 dollars le boisseau, accompagnée du message « Please confirm flax contract » (Veuillez confirmer le contrat de lin). Achter a répondu: 👍.
Le lin n’étant jamais arrivé, Mickleborough a intenté une action en justice contre Achter. Le 6 juin 2023, la Court of King’s Bench of Saskatchewan a décidé qu’Achter devait payer 82 200 dollars de dommages et intérêts pour rupture de contrat et non-livraison.
Surpris? Choqué? Curieux? Quelle que soit votre réaction à ce jugement, une chose est sûre : les temps ont changé et la manière dont nous concluons des ententes juridiquement contraignantes aujourd’hui n’est pas la même qu’il y a dix ans.
Le gouvernement du Canada dispose de lois sur la signature électronique depuis les années 1990. Et pourtant, de nombreux propriétaires d’entreprises semblent toujours favoriser stylo et papier, en attendant l’arrivée de l’ère numérique. Si ce jugement nous a montré quelque chose, c’est que l’ère numérique est déjà là.
La façon dont nous communiquons et travaillons a changé. Un 👍 n’est généralement pas considéré comme une signature, mais même les tribunaux reconnaissent que ce qui est considéré comme une entente contractuelle n’est plus uniquement lié à un papier signé.
Dans notre nouveau monde numérique, vous, vos employés et vos partenaires pouvez accepter des choses sans vous en rendre compte. C’est la raison pour laquelle il est si important de répondre aux exigences que nous présentons ci-dessous afin d’atténuer les risques et de protéger votre entreprise.
Les signatures établissent l’identité, l’intention et l’entente. Dans le cas présent, l’identité du signataire a été prouvée par son numéro de téléphone; l’intention et l’entente ont été prouvées parce qu’à de nombreuses occasions précédentes, les parties ont conclu des ententes similaires par message texte avec des réponses d’un seul mot comme « OK ». Par conséquent, la signification généralement comprise de l’emoji👍, les procédures commerciales antérieures et le fait que les critères de signature étaient remplis signifiaient que l’emoji 👍 constituait une signature juridiquement contraignante pour le contrat en question.
Les conflits font partie intégrante du monde des affaires. Si vous exercez votre activité assez longtemps, il y a de fortes chances que vous soyez confronté à un différend professionnel : poursuite d’une facture impayée, obligations contractuelles non respectées, désaccords avec un employé ou un propriétaire, et la liste continue.
Dans ce cas, les tribunaux ont dû décider qui avait raison. Ils ont rendu leur décision près de deux ans après le début du litige. C’est une longue période d’attente pour près de 100 000 dollars, et beaucoup d’entreprises ne seraient pas en mesure d’en supporter le coût.
Que pouvez-vous faire maintenant pour vous assurer que vos signatures et vos ententes ne seront pas sujettes à interprétation à l’avenir?
Le monde avance, il ne recule pas. Les signatures électroniques sont la nouvelle norme, et même les émojis peuvent être considérés comme une forme de signature juridiquement contraignante par un tribunal. Mais lorsque votre gagne-pain est en jeu, ne laissez pas vos signatures électroniques au hasard. Assurez-vous de disposer des éléments suivants pour travailler en toute tranquillité d’esprit :
Dans cette surprenante affaire d’emoji, la procédure antérieure était cruciale : le juge a déterminé que le comportement antérieur, consistant à accepter des contrats de la même manière et à remplir les obligations découlant de ces contrats, permettait d’établir l’intention. Le fait de documenter et de suivre une procédure spécifique pour les signatures électroniques vous aidera à démontrer l’intention (ou l’absence d’intention) en cas de litige.
L’identité est un aspect important de toutes les signatures, et pas seulement des signatures électroniques. Les notaires vérifient l’identité des signataires en personne et, pour les signatures électroniques, il existe des niveaux d’assurance.
Le gouvernement du Canada a établi quatre niveaux d’assurance différents pour l’établissement de l’identité, et le niveau d’assurance 4 est le plus élevé, offrant une très grande confiance dans le fait qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être. Les plateformes de signature électronique n’offrent pas toutes le niveau d’assurance 4.
Comment pouvez-vous vous assurer que la validité de votre signature est attestée et enregistrée dans un endroit protégé et en sécurité, au cas où vous ou votre fournisseur de signature électronique feriez faillite ou subiriez une perte de données catastrophique? La réponse est la validation à long terme, qui agit comme un notaire numérique : un tiers enregistre les données de votre signature dans un endroit sécurisé, de sorte que si quelque chose arrive à l’enregistrement original, il y a une copie de sauvegarde fiable.
Les fichiers de preuves sont les résumés numériques de la piste d’audit détaillée d’une plateforme de signature électronique. Lorsque les preuves répondent à certaines normes, elles garantissent la validité des signatures devant les tribunaux, car elles permettent également d’établir l’identité du signataire, l’heure de la signature, si le document a été imprimé, modifié ou consulté, et qui a demandé la signature à l’origine.
Le monde avance, il ne recule pas : les signatures électroniques sont la nouvelle norme et, comme nous l’avons vu, même les émojis peuvent être considérés comme des signatures juridiquement contraignantes dans certains cas.
Pour signer vos documents importants en toute confiance, utilisez eZsign, la meilleure alternative à Adobe, DocuSign et aux autres plateformes de signature électronique au Canada.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique. Consultez toujours un conseiller pour toutes vos questions juridiques et contractuelles.
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